Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Anouk Recordon dont le siège social est situé à Villorsonnens, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro Identification Registre du Commerce No féd. : CH-217.3.555.464-8 IDE : CHE-301.321.997 ci-après dénommée Anouk Recordon et gérant le site www.anoukrecordon.ch et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.anoukrecordon.ch dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Anouk Recordon et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.anoukrecordon.ch et sur facture. L’acquisition d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Anouk Recordon conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Services
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.anoukrecordon.ch de la société Anouk Recordon. La société Anouk Recordon se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de services. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant des services sont des prix en CHF toutes taxes comprises (TTC). La société Anouk Recordon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La société Anouk Recordon propose à l’acheteur de commander et régler ses produits comme suit :
- Paiement par virement bancaire, mentionné sur la facture
- Paiement par TWINT, mentionné sur la facture
Le paiement de l'acompte demandé sur la facture fait office de confirmation de commande et entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Anouk Recordon, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Route du Châtelard 26, 1694 Villargiroud; soit par email à l’adresse suivante : contact@anoukrecordon.ch soit par téléphone au
+4178 600 86 67.
Article 5. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de commande pour exercer son droit de rétractation.
Article 6. Responsabilité
La société Anouk Recordon, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.anoukrecordon.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Anouk Recordon. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 8. Données à caractère personnel
La société Anouk Recordon s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Anouk Recordon, Route du Châtelard 26, 1694 Villargiroud.
Article 9. Frais de rappel
Les frais de rappel de facture s'élève à CHF 20.-
Article 10. Annulation de rendez-vous
Toute séance annulée moins de 24h à l'avance est facturée au client.
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Suisse. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Canton de Fribourg.